L'indemnité de dépréciation calculée sur la base de 750 mètres carrés sera de 750 x 55 x 50% = 20625 euros", ALORS D'UNE PART QUE selon l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, les biens sont

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

de provision, la somme de 9 394, 55 euros.

Recours n° 36.688 du ministre du travail tendant : 1° à l'annulation du jugement du 23 juin 1981 du tribunal administratif d'Amiens déclarant l'Etat responsable des conséquences dommageables de la mise

, - 18 janvier 23 h 50 - 19 janvier 12 h 55 - 20 janvier 11 h 55 - 20 janvier 22 h 52, - 21 janvier 10 h 55 .

[H] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire de la décision était de plein droit.

choisi d'acquitter cette dette, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1302, 1302-1 et 1302-2 du code civil, ensemble l'article 1342-1 du même

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LES

Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.

Aux termes de l'article L. 581-7 du même code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories

/07/2025 INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement [Adresse 36] [Localité 32] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 S.A.S. [43] [Adresse 23]

Vu, °1) sous le °n 55 415, la requête enregistrée le 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

55 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'échange de lettres entre la France et le Maroc signées le 23 juillet 1963, relatif au régime des retraites des fonctionnaires et agents

Par décision du 23 avril 2019, l'administration fiscale a indiqué au contribuable qu'elle maintenait l'évaluation des parcelles à 55 euros le m² et le 17 mai 2019, elle a adressé à [T] [Z] une mise en

1er, 3, 9 et 23 de la loi du 10 mars 1927, des articles 1er, 2 et 8 de la Convention d'extradition franco-hollandaise du 24 décembre 1895, des articles 36, 42 et 44 de la Convention unique sur les stupéfiants

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Article 2 : Le CHU de Poitiers versera à Mme E, outre la somme de 55 000 euros que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 février 2024 l'a condamné à lui verser, la somme de 4 867