de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 459 et 591 du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile, - condamner les intimées in solidum au paiement de la somme de 25 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

624 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur

* Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal

Le liquidateur judiciaire demande à la cour, au visa des articles 553 et 554 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable l'appel des gérants de droit et l'intervention volontaire de la société

  - Sur les autres demandes Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 503-1 et 555, 558 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

455 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article L.552-2 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger a été, au moment de la notification de la décision de placement

code de procédure civile et l'article R. 643-2 du code de la sécurité sociale : 3.

L'article R. 554-4 du même code précise : " L'autorisation prévue à l'article L. 555-1 est accordée : / 1° Par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation et du ministre

qui ne sont pas appelants d'un jugement prononçant la résolution d'un plan de cession doivent être intimés ; qu'en application de l'article 555 du Code de procédure civile, les personnes qui n'ont été

son droit à communiquer librement avec son consulat et une personne de son choix prévu par l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Qu'en statuant ainsi

L. 551-1, L. 551-2 et R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que l'annulation de l'arrêté du préfet de placement en rétention administrative de M.

des articles L. 122-8 et L. 122-14-5 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.