Les procédures prévues par les chapitres I et II du présent décret s'appliquent au paiement des intérêts dont la décision de justice a fixé le point de départ et le taux, sans préjudice de l'obligation pour la collectivité publique de verser les intérêts

Article R153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Code de commerce

Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées

Article 1055-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

Article 64

—

L217-6 - Code de procédure pénale Art. 706-3, Art. 706-16-1, Art. 706-16-2 - Code des assurances Art. L126-1, Art. L422-1-1, Art. L422-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L169-4, Art.

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

d'usage définit, le cas échéant sur la base d'une étude de sols comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 556-2, les éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols, en prenant en compte les eaux souterraines, qui permettent d'assurer

Article 2

—

Colombier 46°49'36" N 56°09'29" W Laisse de basse mer Saint-Pierre SP05 Est du Petit Colombier 46°49'34" N 56°09'26" W Loxodromie Saint-Pierre SP06 Ilot nord des Canailles 46°47'59" N 56°07'43" W Loxodromie Saint-Pierre

Article 15

—

Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.

Article 706-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Code de procédure pénale

A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données collectées grâce à l'activation à distance d'un appareil électronique mobile s'il apparaît que ce dernier se trouvait dans l'un des lieux mentionnés aux articles 56-1,56-2,56-3 et 56-5 du présent

Article L311-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 34

Code de l'organisation judiciaire

La cour d'appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît : 1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ;

Article R6781-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 57

Code des transports

Pour l'application des dispositions du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. 6111-41, les références aux dispositions du code des postes et des communications électroniques sont remplacées par les références ayant le même objet

Article R4316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59

Code des transports

plan d'eau confié à Voies navigables de France, l'ouvrage est établi sur une partie du domaine public fluvial qui a été remise en gestion par l'Etat à une autre personne publique, ce gestionnaire détermine le montant de la part fondée sur l'emprise au sol

Article R142-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ainsi qu'à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, afin de garantir l'intérêt public général attaché à la gestion des procédures de délivrance des visas et la sécurité

Article L522-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94

Code de l'environnement

Les procédures applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché, de restriction ou d'annulation d'autorisation, d'autorisation de commerce parallèle des produits biocides, d'approbation, de modification et de renouvellement des substances

Article ANNEXE, art. 30-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

A défaut de justification dans le délai imparti, le tribunal peut prononcer la sanction prévue à l'article 78 du code civil local.

Article 11

—

Les droits d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,53,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée ne s'appliquent pas au présent traitement.

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52

Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 49 à 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 18

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. L731-3, Art. L732-54-2, Art. L732-54-3, Art. L732-56, Art. L732-58, Art. L732-60, Art. L732-63, Art. L781-40 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article 1279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 00

Code de procédure civile

Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne peut faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civile d'exécution

Article R64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 39

Code de procédure pénale

706-53-3, R. 53-8-3 et R. 53-8-24 ; c) Des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, en sa qualité de gestionnaire dudit fichier, conformément aux articles 706-25-5 et R. 50-32 ; d) Des personnes

Article 38

—

Le demandeur de naturalisation, qui entend bénéficier pour la durée du stage prévue à l'article 21-17 du code civil de la réduction prévue à l'article 21-18 de ce code ou de la dispense de stage prévue aux articles 21-19 et 21-20 de ce même code, joint

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