Vu les articles 58 du Code de procédure civile, et les articles R. 142-10-1 et R. 142-10-2 du Code de la sécurité sociale, Attendu que le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par

MOTIFS : Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La

formulaires relatifs à la présentation des candidats à la prochaine élection présidentielle et de ne les remettre alors qu'aux seuls élus désireux de patronner un candidat ; Cons. qu'aux termes de l'article

INDIQUANT, D'UNE PART, QUE LA LETTRE AVAIT ETE PRESENTEE LE 9 AOUT 1968 AU SIEGE SOCIAL, ET, D'AUTRE PART, QU'A LA SUITE DE RENSEIGNEMENTS ELLE AVAIT ETE REEXPEDIEE A UN TIERS ; OR, ATTENDU QUE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE SI, D'APRES CE TEXTE, AU CAS DE SIGNIFICATION

dont il était à la fois un des commanditaires et le distributeur en Alsace ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

les contraventions, à une amende de 1 000 francs et à deux amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

R. 1461-1 du code du travail sanctionnée par la nullité de la déclaration d'appel en application de l'article 58 du code de procédure civile ; que Monsieur Driss X...s'oppose à ce moyen ; QUE l'article

dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi N°67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n'ont pas d'action contre l'assureur

3 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET OU A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS VISEES A L'ARTICLE 58 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE BERTHELOT, SECOND MAITRE A BORD DU NAVIRE

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 58-1 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 tel qu'il résulte de la loi organique susvisée du 25 février 1992 : "Le

58-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire " ; qu'aux termes des dispositions de cet article 58-1 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, introduit par la même loi du 21 juillet

Aussi rapidement que possible et dans un délai maximum de dix jours ouvrables, les mesures adoptées sont confirmées, modifiées, abrogées ou prorogées conformément à la procédure visée à l'article 58, paragraphe

Aussi rapidement que possible et dans un délai maximum de dix jours ouvrables, les mesures adoptées sont confirmées, modifiées, abrogées ou prorogées conformément à la procédure visée à l'article 58, paragraphe

[S] [W] justifie de son domicile réel et que les parties présentent leurs observations sur la régularité de la déclaration d'appel au regard des dispositions des articles 58 et 901 du code de procédure

CACHALOT ; Attendu que selon la loi n° 67-5 en date du 3 janvier 1967 en son article 58 alinéa 3 « le propriétaire d'un navire n'est pas en droit de limiter sa responsabilité s'il est prouvé que le

39 et 40 du code des marchés publics par des dispositions fixant des modèles d'avis ou renvoyant à des arrêtés ministériels la fixation de tels modèles ; Sur les conclusions dirigées contre les articles

La Cour de Justice de l'Union Européenne, dans un arrêt du 2 septembre 2021 a jugé que « l'article 58 et l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64 doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent

du Travail ainsi qu'à l'article 58 du Code de Procédure Civile en ce qu'il est indiqué sur quelles dispositions du jugement porte l'appel ainsi que le nom du représentant de l'appelant, à savoir son avocat