[P]-[B]-[I] étaient étrangers et pour lequel ils n'avaient pu faire valoir leur droit, la cour d'appel a méconnu les articles 268, 362 et 363 du code procédure civile de la Polynésie ; 6°

[I] de l'ensemble de ses demandes - Condamné M. [I] à payer à la SA [1] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné M.

[R] [I] a donné en location à M. [T] [P] un local d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 6] (Isère). Par assignation du 6 décembre 2024, M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet et Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 851 FS-P+B+I+R

du : 20 Mars 2024 JUGEMENT rendu le 22 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [I] [N] [R] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Dikpeu-Eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats

une astreinte à cette obligation de faire, - condamné la SAS [1] à verser à Mme [I] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la la SAS [1] aux entiers dépens

[G] [P] était propriétaire des lots de copropriété n°8, 32, 33 et 50 d'un immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 1].  

[L] [I] Monsieur [I] [L] est propriétaire des lots n° 6 et 12 au sein d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 1] (56).

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019 applicable à la cause ; 4°/ que l'existence d'une soumission, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°

585- 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l' article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 ensemble de l' article 593

et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014

[X] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes, - condamné la SAS [1] aux entiers dépens.

[I] et de la société Groupama la somme de 1 500 euros.

, Condamne la société [1] à payer à Madame [I] les sommes suivantes: * 69 146,49 euros à titre de rappel de salaires et prime d'ancienneté du 25 mai 2018 au 23 septembre 2021, * 6 914,65 euros au titre

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 199, 460 et 513 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

[I] 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[P] [I] a été cité devant le tribunal de police en sa qualité de représentant légal de la [1]. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

une utilité, - condamner la copropriété [Adresse 1] à payer au requérant une somme de 5000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - en application de l’article 10-1 de

L..., a formé le pourvoi n° K 19-13.655 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R... I..., 2°/ à Mme N...

/ que selon les articles I-4 relatif au travail en 2 x 8, II-6 et II-7 relatifs au travail en 3 x 8 du protocole d'accord sur le travail posté en 2 x 8, 3 x 8 semi-continu et continu du 22 janvier 1986