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21 667 résultats pour « article 673 du code civil . Il demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c1cd580146774204b8

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 385-1, 385-2, 386, 388, 388-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100975

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble les articles 1341 et 1347 du code civil ; 4°/ qu'il appartient à celui qui affirme avoir envoyé un

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00326

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L. 670-5 du code de commerce, outre les cas prévus à l'article L. 643-11 du même code, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300779

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

des articles 675 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé le 31 janvier 2006 par la SADEV 94 à l'encontre du jugement fixant l'indemnité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2313441_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

678 et 679 du code civil.

Source officielle
CC

comm

613724d2cd58014677418a6b

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2a

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2b

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2c

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2d

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2e

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2f

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418bff

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418c00

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

6137267dcd58014677425f94

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201014

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

; que dès lors, dans le cas de l'avocat inscrit dans un barreau dépendant d'un autre ressort que celui de la cour d'appel devant laquelle il postule, conformément aux articles 671 et 673 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372392cd5801467740b8b6

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

aux fins de saisie immobilière, nonobstant la décision définitive ayant ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, le Tribunal a violé les articles 674 et 694 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c61b8594705dbfcc9a6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu les articles 671, 672 et 673 du Code civil et 9 du code de procédure civile, S'agissant, comme en l'espèce, des végétaux plantés dans la zone située entre 0,50 et 2 mètres de la ligne séparative,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00479

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

et elle a violé les articles L. 67 du livre des procédures fiscales et 670 du code de procédure civile ; 3°/ que conformément à l'article 23 D de l'annexe IV du code général des impôts, la personne

Source officielle