682 du code civil" ; que selon le même alinéa les accès particuliers doivent avoir au moins 3,50 mètres de largeur ; Considérant que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statant au contentieux

la Cour d'appel de Basse-Terre au sens de l'article 682 du code civil.

L'expert judiciaire déclare que la parcelle AM [Cadastre 3] est enclavée au sens de l'article 682 du code civil puisqu'elle n'a aucun accès à la voie publique permettant le passage d'engins et de tracteurs

1638 du code civil ne sauraient recevoir application, de plus par application de l'article 682 du code civil, la SCI Cordimo ne saurait recevoir qu'une indemnité proportionnée aux dommages que ladite

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'ancien article 2229 du code civil dans sa version applicable au litige.

enclavées au sens de l'article 682 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'est pas en mesure d'indiquer par quelle

En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit

En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit

682 du Code civil, il devait être débouté de ses prétentions.

682 et 683 du code civil.

Par dernières conclusions notifiées le 24 mai 2022, la société [L] entreprise et ingénierie demande à la cour de : Vu les articles 682 à 685 1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

700 du Code de Procédure Civile, - condamné la société Quape à payer à Mme Y... la somme de 2 500 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Mme A... aux dépens.

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

694 du Code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, qui constituait le fondement même du litige, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Au soutien de leurs prétentions ils ont exposé que l'accès à leur parcelle par [Adresse 17] était insuffisant en raison de son étroitesse et qu'en application des articles 682 et 683 du code civil, ils

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

et Madame [X], susceptible de générer un préjudice moindre, en application des dispositions des articles 682 et 683 du Code Civil.