695-24 et 728-31 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 695-24, 2°, du code de procédure pénale : 7.

[U] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Wyon, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du

Le moyen est pris de la violation des articles 695-11 et 695-13 du code de procédure pénale. 6.

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 696-9, 696-10 et 696-23, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

Turcey, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

693 précité et ouvrir une information ; que le tribunal de grande instance de Bobigny apparaît territorialement compétent pour connaître des crimes reprochés ; " 1- alors que les critères de rattachement

700 du code de procédure civile, les dépens qui seront recouvrés par la SCP DPG Avocats conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

200, 593 et 696-15 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne tout à la fois que la Cour a délibéré conformément aux dispositions de l'article 200 du Code de procédure pénale

692 du code civil n'était pas applicable et que la servitude de passage créée dans l'acte de donation du 23 avril 1983 sur le fonds 1594 section C appartenant à M.

des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-24, 2°, 728-31, 728-34, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a refusé la remise de M.I..., en violation de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale alors que si cet article pose le principe que l'exécution du mandat d'arrêt

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/06/2025, la BNP PARIBAS FACTOR a fait assigner Monsieur [T] aux fins de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-6, 1344-1 et 2288 du Code civil, Vu les articles 514

YR..., domicilié [...] , 690°/ M. ZF... NF..., domicilié [...], 691°/ M. FW... AC..., domicilié [...] , 692°/ M. XP... VU..., domicilié [...] , 693°/ M. DV... OC..., domicilié [...] , 694°/ M.

en ses trois premières branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de dire que les fonds de Mmes X... et Y... avaient un droit de passage sur leur fonds, alors, selon le moyen : 1

En ce cas ,le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à535 029 francs le préjudice économique des parties civiles, à 1