PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

et ils seront condamnés à verser à Mme Z... la somme de 1 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile" ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

C..., ès qualités, d'autre part, respectivement la somme de 8 000 francs (1 219,59 euros) par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les conventions

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

700 du code de procédure civile

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1240 du code civil, 695 et 700 du code de procédure civile : 8.

700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[U] à verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (frais irrépétibles). * Condamner M. [U] aux entiers dépens. L'affaire est venue à l'audience du 2 mars 2026.

de l'article 1343-2 du code civil, - Débouté la Caisse de Crédit Mutuel du Pays [Localité 4] de sa demande en paiement formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; les entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; que M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

[O] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.