ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Jacques FOUASSE, conseiller, président (article R. 312-3 du COJ) M. Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, rapporteur..

Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société [Q] S.A.S.U. nous demande au tribunal, *Vu l'article 74 du code de procédure civile, *Vu les articles R211-4 et R211-3-26 du code

les exceptions régies par l'article 74 du même code.

700 du CPC ; - Ecarter le bénéfice de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

450 du CPC, * signé par M.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC ; condamné Flybus à payer à Monsieur [H] la somme de 646 € à titre de rappel de prime d'ancienneté.

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.              

450 al 2 du CPC.

 455 alinéa 2 du code de procédure civile, monsieur [A] demande au juge de la mise en état : «  - Vu les articles 101, 102 et 387 du Code de procédure civile, - Vu les articles 789, 73 et 378 du même

    Under Article 6 § 1 and Article 13 of the Convention, the applicant complained of the fact that she was not able to have her conviction as a bad faith litigant reviewed by a higher court.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

, Vu les articles 1103,1104, 1343-5 du Code Civil, Vu les articles L.721-3 et L.110-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, In limine litis : -Se déclarer incompétent, -Inviter la société

[M] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

- Débouter Monsieur [H] [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Condamner Monsieur [H] [N] à payer à Monsieur [O] [P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

450 al 2 du CPC.