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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a6608abbd03a05db9653a0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a6608bbbd03a05db9653c8

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

642e75c78b510604f5bc1e10

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

660f9508a40f8b0008cb76d1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; Il résulte des dispositions de l'article L. 743-23 2° du code précité que le premier président de la cour d'appel

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CA

ETRANGERS

6809c92e1f1ed98b447f430e

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e5a150bd300fd969374c95

Appel

22 août 2023

22 août 2023

[J] [M] est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de la procédure dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité

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CA

Rétention_recoursJLD

69ddce00cdc6046d472a7f6c

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6319877251eeae4f1309d27e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[I] [Y]; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

63cf8491a6687f7c904cbaec

Appel

21 janvier 2023

21 janvier 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

63cf8491a6687f7c904cbaf8

Appel

21 janvier 2023

21 janvier 2023

[C] [R] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ;

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

63cf8492a6687f7c904cbb0a

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

63cf8492a6687f7c904cbb14

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

652a30a17ed1ea8318112550

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

65321b359e4ea48318f5af19

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC,

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

65321b379e4ea48318f5af37

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Xsd [L] [K] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

644229f5d2fa6fd0f80404f7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

63bfb35c5e2fbe7c90043901

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

63bfb35c5e2fbe7c90043905

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

63bfb35d5e2fbe7c9004390d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

63bfb35d5e2fbe7c90043919

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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