X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de La Bernardière la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

articles 4 et 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les productions, M.

450 du Code de Procédure Civile.

805 du code de procédure civile).

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que, en toute hypothèse, selon les dispositions de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 relatif au redressement et à la liquidation

partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que, dans ses écritures d'appel, la société EBTT a exposé que, dans

code de procédure civile ; 5°/ que, subsidiairement, en se bornant à affirmer, pour condamner la société AMD à payer à la société Ontex France la somme de 750 000 euros à titre de dommages-intérêts

1153 du Code civil ; que le juge de l'exécution ne pouvait sans violer ce texte, ensemble les articles 461 du nouveau Code de procédure civile et 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, décider qu'elles

450 du code de procédure civile

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 480 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'il résulte de l'article 1351

Ils font valoir que : - l'article 750-1 du code de procédure civile visé par M.

frais de greffe à la somme de 85,22 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

LAZ..., domicilié [...] , 750°/ à M. CD... ZI..., domicilié [...] , 751°/ à M. PZF... WSN..., domicilié [...] , 752°/ à M. PL... FCX..., domicilié [...] , 753°/ à M. RGM...

450 du code de procédure civile.

1351 du Code civil, de la règle non bis in idem, des articles L. 146-6, R. 146-1, 480-2, 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 8 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, 593 du Code de procédure pénale