Enfin, il se plaint de l’absence d’un recours effectif au sens de l’article 13 pour défendre ses droits découlant des articles 8 et 14 de la Convention, ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1.

3-1, 7 et 8 de la convention internationale des droits de l'enfant, les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les articles 16 et 17 du pacte international

8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,

la France et la Macédoine, en vertu d'un accord sous forme d'échange de lettres en date des 13 et 14 décembre 1985, publié en France par le décret n° 96-726 du 8 août 1996, lui étaient applicables ;

GRIEFS Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention, le requérant se plaint que son orientation sexuelle en tant que telle constitue une clause d’exclusion du don du sang, et estime qu’il s’agit là

GRIEFS Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention, la requérante se plaint que son orientation sexuelle en tant que telle a constitué la cause d’exclusion du don du sang, et estime qu’il s’agit là

GRIEFS Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention, le requérant se plaint que son orientation sexuelle en tant que telle constitue une clause d’exclusion du don du sang, et estime qu’il s’agit là

fait qu’elle se trouve dans l’impossibilité de remplir cette condition au regard du handicap de son fils constitue une discrimination fondée sur le handicap contraire au droit de l’Union ainsi qu’aux articles

des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, l'arrêt

8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

si ce mineur (était) né et résid(ait) habituellement en France» ; que la règle de conflit, en tant qu'elle renvoyait à la loi du statut personnel, n'était pas discriminatoire et était conforme aux articles

8 et 14 de la Convention. 10.

8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, discriminatoire, si elle

Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai

    Are Articles 8 and 14 of the Convention applicable in the present case?   2.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ils méconnaissent les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des

    The applicant complains that the court decision depriving her of legal capacity and establishing the guardianship of her daughters has resulted in a violation of Articles 8 and 14 of the