815-10 alinéa 2 du code civil.

Il est donc redevable d'une indemnité d'occupation pour ces terres et ces bâtiments, conformément à l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil.

815-10 du code civil et 500 et 612 du code de procédure civile.

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « conformément aux « dispositions de l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil « « ....L'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, « « sauf convention contraire

815-9 alinéa 2 du Code civil.

815-9 et 815-10 du Code rural, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces textes et de l'article L. 11-1 du Code rural.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[W] [Q] de la somme de 1.700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L. 815-2 et L. 815-10 et D. 814-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est sans contradiction et par une décision motivée qu'après avoir relevé que la CRAMIF avait conclu à l'infirmation

815-9, alinéa 2, du code civil.

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813

l'indemnité d'occupation Attendu qu'aux termes de l'article 815-9 al 2 du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une

2277 du Code civil, celle-ci s'applique à l'indemnité mise par l'article 815-9 du même code à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis et dans le cas d'une indivision post-communautaire

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil ; Attendu que l'arrêt dit qu'une indemnité est due par M.

815-5 al 2 du code civil), était négligeable ».

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

R. 811-1 et R. 811-2, du code de la consommation, 2, 390, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la citation directe de MM.

Sur la date de jouissance divise Attendu et aux termes de l'article 829 alinéa 2 du code civil, que la date de jouissance divise est fixée au jour le plus proche du partage ; qu'eu égard à la licitation