815-9 du code civil, B...

L'acte a été délivré suivant les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

Sur l'indemnité d'occupation L'article 815-9 du code civil dispose que l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

MOTIFS Sur la demande d'ouverture des opérations de liquidation et partage L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours

> Une indemnité d'occupation est due par Paul X... en application de l'article 815-9 du Code civil.

> Une indemnité d'occupation est due par Paul X... en application de l'article 815-9 du Code civil.

en application de l'article 815-9 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

le prévoit l'article 815-10 du code civil ; qu'ainsi, une indivision successorale existe-t-elle entre Michael X... et B...

-9 du Code civil, Vu celles des articles 2044 et suivants du même Code, - Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné Madame [A] [U] au paiement d'une indemnité d'occupation ainsi que validé

Sur l'existence d'une créance entre ex-concubins En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l' article 815- 9 du Code civil, elle est redevable envers l' indivision successorale d' une indemnité d' occupation de cette villa depuis le 5 décembre 2006, date de la première demande en paiement

Gérard Z..., d'un immeuble indivis, conformément aux dispositions de l'article 815-9 du code civil ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 829 du code civil, la dette de M.

815-9 du code civil.

815-9 du code civil ; alors 3°/ qu'en se fondant sur les revenus fonciers nets déclarés par monsieur V... à l'administration fiscale pour retenir qu'il ne devait rapporter à l'indivision que 38 341 €

815-9 du code civil ; - ordonné en conséquence la cessation de l'usage du chemin indivis (parcelle AH no8) à titre de voie d'accès principal au collège pour toutes catégories de personnes fréquentant

[H] dès lors que Mme [O] disposait d'un logement dans le même immeuble, la Cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil ; 2°) ALORS QUE de surcroît, la Cour d'appel a relevé que Mme [O] « a occupé

L'indemnité d'occupation due par Mme [D], du fait de son occupation du bien sans droit ni titre, n'a pas le même fondement juridique que l'indemnité due dans le cadre de l'article 815-9 du code civil.

815-9 du code civil.