[P] [O] demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 544, 673, 1240 et 1253 du code civil, et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - accueillir

L. 835-3 du Code de la sécurité sociale et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la mise en demeure adressée le 1er mai 2001 à M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens 'd'instance' et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

12, III, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et l'article 835 du code de procédure civile ; 3°/ que, par motifs éventuellement adoptés, la cour d'appel

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

831 du code civil.

835, alinéa 2, du code de procédure civile.

456 et 1134 du Code civil ; 3 / que, comme l'ont relevé les premiers juges, Philippe Z..., coïndivisaire majeur, a également signé la promesse de vente de 1987, ratifiant ainsi le bail de 1979 auquel

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à M.

[E] [U] a assigné la SASU N&N et demande au président du tribunal, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire inséré dans le bail commercial

832-1 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel des frère et soeurs de M.

Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1 103. 1 104 et 1 193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même

1193 du code civil et l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civil, -débouter la Société BM5 de l'intégralité de ses demandes, En conséquence

Jean-François X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 831-2, 1°, 832-3 et 832-4 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

145 et 834 du Code de Procédure Civile, 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 du Code Civil et 424-3 du Code des Assurances, aux fins de voir : ➞ désigner tel expert judiciaire médical qu’il appartiendra

[G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.