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835 du code de procédure civile, 544, 1240 et 1241 du code civil, outre la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

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MOTIFS ET DECISION 1 Sur la demande provisionnelle : Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

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de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la SCI JFP PATRIMOINE se prévaut de l’article 835 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

[L], la société [10] pourra avancer la provision des honoraires du mandataire en ses lieu et place ; A titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile :

[D] a fait assigner Mme [L], devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de voir: -

835 du code de procédure civile. » 12.

Au soutien de son appel, le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux relève l'absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent au visa de l'article 835 du code de procédure civile

834 du code de procédure civile).