873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.

Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [W] [U] demande à la présente juridiction, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, de : rejeter les demandes du défendeur de voir "déclarer

Au visa de l'article 873 du Code de procédure civile, la SAS BETON DES MONTS DU LYONNAIS fait valoir que sa créance n'est pas sérieusement contestable puisqu'elle serait prouvée par les bons de livraison

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que « le président peut, dans les mêmes limites et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1113, et 1121 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, I.

Au visa des articles 873 du Code de procédure civile et de l'article 1231-1 du Code civil, la requérante fait valoir que sa demande de provision ne serait pas sérieusement contestable car : * il n'y aurait

1315 du Code civil (ensemble l'article 9 du Code de procédure civile).

civile, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces jointes,

873 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de commission à la vente du 16 avril 2015 et son avenant du 2 juin 2023, Dire la société APM FRANCE recevable

873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'aucun manquement du créancier aux obligations

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Attendu en outre, que l'article 873 du code de procédure civile autorise

Dans ses dernières écritures elle demande au juge des référés de : A titre principal, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219 du Code Civil, * SE DECLARER INCOMPETENT pour statuer

873 du code de procédure civile ; 5° ALORS, en toute hypothèse.

873 du code de procédure civile.

il lui était demandé si Locaservices avait procédé aux envois contractuellement convenus, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile, ensemble l'article

l'article 700 du code de procédure civile.