Il résulte de l'article 82, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et de l'article 450 du même code que le délai de quinze jours pour former

travaux supplémentaires ayant été facturés, en sorte qu'en réalité une marge avait été dégagée, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 3°) QUE, sur la vente 893 996, pour dire que le salarié

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile.

Serge X... n'était pas de gratifier sa fille ou, à tout le moins, les deux concubins, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 894, 931 et 1134 du Code civil ;

[M], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile

CONDAMNER la société PMBS au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

judiciaire, Mme Y... lui a opposé les dispositions de l'article 75 du code de procédure civile telles qu'issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2.En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision

du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

YI..., domicilié [...] , 890°/ à M. KH... JSW..., domicilié [...] , 891°/ à M. EY... BS..., domicilié [...] , 892°/ à M. QY... SLZ..., domicilié [...] , 893°/ à M. I...

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu des évaluations arrêtées par l'expert au 30 avril 1991, alors qu'en application des articles 890 et 1476 du Code civil, la valeur des biens à partager doit être

Sur la recevabilité de l'appel Il ressort du dossier communiqué à la cour par le tribunal que la décision frappée d'appel a été notifiée aux parties, en application des articles 891 et 892 du code de

843 du Code Civil.

M. et Mme T... tenant à l'absence d'audition de la partie civile et au non respect des dispositions de l'article 89-1 du code de procédure pénale, il est constant ainsi que rappelé par le procureur général

Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire