[M] [J] de ses demandes aux titres de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

642 du Code de procédure civile.

responsable, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

EXPOSE DES MOTIFS L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

450 du Code de Procédure Civile

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la

908 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2024,

[Z] [Q] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile a expiré le 28 septembre 2022.

[P] [X] au paiement à la société concluante de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ENERGY DE FRANCE, représentée par Me Franck COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0098 Intimé : Monsieur [L] [Z] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

901 et 908 du code de procédure civile.

Sur ce, la présidente de chambre chargée de la mise en état Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions