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914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 914 et 916 du code de procédure civile : 7.

902, 908 et 911-1 du code de procédure civile, SUR CE, En vertu des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à

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l'articles 963 du code de procédure civile.

fondement de l'article 242 du code civil pour faute de M.

700 du Code de procédure civile.

911 du code de procédure civile.