700 du CPC.'

911 du code de procédure civile.

700 du CPC, - de condamner CREN aux dépens, dont distraction au profit de SCP BOMMART FORSTER & FROMANTIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC, - de condamner SEMI-LOC aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

PARIS Monsieur [H] [J], représenté par Me Gaëlle-anne DE LABRIOLLE de l'AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocat au barreau de PARIS Madame [W] [N], VEUVE [J] Coordonnées obligatoires Avocat (art. 54 CPC

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture

Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du CPC et déboute la société CAPITOLE FINANCE TOFINSO de sa demande formée de ce chef. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

PROCEDURE : 2024/041 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME AUDIENCE DU 09/10/2025 JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Entre : Mme [M] [X] [C] [Adresse 1] RCS [Localité 1] 853 042 919

Certificat de travail Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SOCIÉTÉ [5] au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 DU CPC.

Partie défenderesse : SAS à associé unique FITNESS PLATINUM GROUP, (RCS PARIS 914 804 687), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président,

700 du CPC et la condamner aux dépens de l'instance.

l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Yannick Y... la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 CPC CONDAMNE l'Association AMICALE DE LUCE FOOTBALL à payer à M.

avec pouvoir Madame [Z] [P] rep l'URSSAF RHONE ALPES - [Adresse 1] ЕТ - la société TAZ CHARPENTE [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC

lui verser la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens de l'incident, ces derniers distraits au profit de Maître Romain CHERFILS, membre de la SELARL LEXAVOUE AIX

Y... au visa des articles 399 et 700 du code de procédure civile demande la condamnation de Mme X... à lui verser la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du CPC et de condamner celle-ci, outre aux dépens, à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du CPC.