Mais le conseiller de la mise en état, dont l'ordonnance est déférée, n'a été saisi que de la seule irrecevabilité de l'appel de la société Pro-Symnova Industry CO Ltd, pour laquelle l'article 914 du code

Au visa de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs

X...et Mme Z..., les juges du fond ont violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure

573, 574 et 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 574, 577 et 908 du code de procédure civile : 4.

Il y a donc litispendance au sens des articles 100 et suivants du Code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la société Sapian fait valoir les moyens suivants : - Selon les dispositions des articles 542, 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant doivent

indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens de l'incident ; *** Suivant requête du 12 décembre 2007 fondée sur l'article

Sur ce, En application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, pour prononcer

MOTIFS Conformément à l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées à la cour par requête dans les quinze jours de leur date, notamment

4 du Code de procédure pénale, Vu les dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence applicable, Après avoir constaté que l'action publique n'a pas été mise en mouvement

suivant ; MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : L'article 914 du code de procédure civile, dans sa version applicable en la cause, dispose que le conseiller de la mise en état est, à

Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au 1er septembre 2024, applicable au litige, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l'article 914 du code de procédure civile de relever d'office la caducité

Le 29 mars 2021, le greffe demandait encore à l'appelant de présenter ses observations suite à une éventuelle caducité encourue par sa déclaration d'appel au regard cette fois de l'article 911 du code

Le 29 mars 2021, le greffe demandait encore à l'appelante de présenter ses observations suite à une éventuelle caducité encourue par sa déclaration d'appel au regard cette fois de l'article 911 du code

SUR CE : Selon l'article 914 du code de procédure civile applicable au cas d'espèce, le conseiller de la mise en état est seul compétent, de sa désignation à la clôture, pour tout ce qui touche à

902 et 911-1 du code de procédure civile, à défaut de signification de la déclaration d'appel à M.

700 du code de procédure civile ;' REJETE la demande formée par Mme [K] [Z] et de Mme [D] [J], au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Mme [K] [Z] et de Mme [D]

699 du Code de Procédure Civile ; * * * L'incident ayant été examiné à l'audience du 6 juin 2023 ; MOTIFS Sur la qualification de l'incident : Aux termes de l'article 914 du code de procédure

Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile, que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer des conclusions irrecevables, et que le moyen soulevé par la société CAFE