, au visa de ces conclusions et des pièces produites à leur soutien, les demandes indemnitaires formées contre cette société, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 914 du code de procédure civile

Sur ce, En application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, pour prononcer

911 du code de procédure civile.

Mais le conseiller de la mise en état, dont l'ordonnance est déférée, n'a été saisi que de la seule irrecevabilité de l'appel de la société Pro-Symnova Industry CO Ltd, pour laquelle l'article 914 du code

Au visa de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs

Motifs : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction

X...et Mme Z..., les juges du fond ont violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure

573, 574 et 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 574, 577 et 908 du code de procédure civile : 4.

4 du Code de procédure pénale, Vu les dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence applicable, Après avoir constaté que l'action publique n'a pas été mise en mouvement

648 du code de procédure civile et a condamné Alexis X...à verser à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Alexis X...a

Il y a donc litispendance au sens des articles 100 et suivants du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

suivant ; MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : L'article 914 du code de procédure civile, dans sa version applicable en la cause, dispose que le conseiller de la mise en état est, à

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application de l'article 455 du code de procédure civile.