L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur, l'arrêt attaqué énonce que sa garantie avait été justement retenue au regard de l'article 3.1 des conditions particulières selon

de responsabilité couvrant le risque d'incendie ; que ce dernier assureur, pour dénier sa garantie sur le fondement de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, a fait valoir que les dommages

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 113-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 22 décembre

[K] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil ; Vu les articles R.114-1, L.112-4 et L.113-1 alinéa 1 er du Code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes des conventions spéciales n 5 du contrat d'assurance, applicables en la cause, "sous réserve des limites et exclusions prévues ci-après, nous

[I] demande à la cour : Vu les articles L.112-2, L. 112-3, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, - de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 janvier 2022 par le tribunal

copropriétaires du 20 rue des Paradoux, prétexte pris de ce qu'elle ne serait ni formelle ni limitée, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 4°/ ALORS QUE les juges du fond doivent répondre

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Caraïbe solaire ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L

(Yvelines), place Victorien Sardou, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1°/ des Assurances mutuelles agricoles du

obligatoire, d'exclure certains risques, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties; Et sur les deux dernières branches du moyen : Vu les articles 1134 et 1162 du Code civil, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Assurances générales de France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi

L. 121-10, L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

une clause excluant la garantie de la CGPA, en cas d'assurance de groupe souscrite par le CIC Ouest, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances

L 113-1 du code des assurances.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M.

Elle fait valoir que : - à titre principal, sur le terrain contractuel, la clause d'exclusion, formelle et limitée, ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances et elle