digue, il était irréparable ; que la cour d'appel a jugé que l'assureur du voilier, la compagnie la Concorde, n'était pas tenu à garantie ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

De leur côté, les MMA ont entendu voir le tribunal, au vu des articles 1147 du code civil, L. 112-6, L. 113-1 du code des assurances, et au vu du contrat d'assurance de responsabilité civile les liant

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que cette clause, qui maintenait ces mêmes dommages dans le champ de la garantie lorsque l'assuré ignorait le mauvais état du matériel au moment du sinistre

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

X... sur le compte bancaire duquel devaient être payées les cotisations des deux contrats d'assurance ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article R. 113-1 du Code des assurances, dans

X..., contre lequel elle disposait ainsi d'un recours en remboursement ; Attendu que la compagnie La Concorde fait grief à la cour d'appel, d'une part, d'avoir violé l'article L. 112-6 du Code des assurances

[I] demande à la cour : Vu les articles L.112-2, L. 112-3, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, - de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 janvier 2022 par le tribunal

[G] [Y] tendant à la communication de l'origina1 du procès-verbal de l'audition par la police allemande de son fils [T] et rappelé les dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances, des articles

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en décidant que l'exclusion de garantie vidait le contrat d'assurance de sa substance, bien que, en

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires Vu le contrat d'assurance souscrit et l'article L. 113-1 du code des assurances ; Il appartient à l'assuré

L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, article 170 du contrat, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie soulevée par

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la cause du sinistre résultait, d'une part, d'un manque d'information sur

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 9 des conditions particulières de la police responsabilité civile souscrite auprès du GAN excluait les dommages atteignant

toute base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1964 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse

1134 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances. 9°) ALORS QU'en toute hypothèse, les instructions écrites, fussent-elles impératives, à donner par le transporteur aux membres de son

être étendue à une fourniture partielle au sens de la clause d'exclusion de garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que l'article 4 du chapitre IV des conditions

-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 à ce dernier article ; Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie

POUR DES SINISTRES SURVENUS APRES LA DATE DE RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCES QUI LES LIAIT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE POUR ENONCER QUE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT D'ASSURANCE, PORTANT EXCLUSION DE L'ASSURANCE