L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, si le salarié est déclaré par le médecin du travail

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L. 1226-2 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes au titre

D'une part, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, alors en vigueur : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.1226-2 du code du travail prévoit que " lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-2 du code du travail ; ALORS, enfin, QUE l'obligation de reclassement du salarié déclaré médicalement inapte à occuper

Dès lors, les dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail n'ont pas été méconnues. 8.

en application de l' article 700 du code de procédure civile, ainsi qu' aux dépens d' appel. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Selon les dispositions de l'article L. 1226·2 du Code du

L. 1235-3, alinéa 2 du code du travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation du texte précité, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail.

. 1226-10 du code du travail n'étaient pas applicables en l'espèce et qu'il s'était conformé aux dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail relatif à une origine non professionnelle de l'inaptitude

AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie professionnelle, le salarié est

», la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni l'existence d'une faute ni celle d'un préjudice, a violé l'article L 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, alinéa 3, (devenu 1104) et 1147 (

L'article L 1226-2 du Code du Travail précise : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

X... sur un poste permettant d'effectuer des travaux administratifs légers ou encore sur un poste de magasinier « léger », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226

L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil (devenu l'article 1353) ; 4°/ qu'en opposant que les différentes agences Allianz constituent des sociétés différentes pour exclure

prévue dans les deux hypothèses ; que c'est ainsi qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail « Lorsque, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail, consécutive à la maladie

, une solution de reclassement lui permettant l'exercer son travail à domicile (cf. arrêt attaqué p. 10), la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur ;