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7 438 résultats pour « article L 123-1 du code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236117

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

L. 121-12 du code rural : Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale ou nationale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété

Source officielle

Page 28 sur 372

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839862

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

de producteurs reconnues en application des articles L. 551-1 et L. 551-2 peuvent être autorisées, dans les conditions prévues par l'article 125 decies du règlement (CE) 1234/2007 du Conseil, précisées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300012

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

municipal intervenait après enquête publique, sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 du code de la voirie routière, à l'article 6 du code rural et à l'article L. 318-1 du code

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301112_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés () devant la commission

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003693297

Admin. suprême

16 avril 1998

16 avril 1998

L 121-7 du nouveau Code rural.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028036192

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Considérant, en premier lieu, que si l'acte par lequel, conformément aux articles L. 551-1 et L. 551-2 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité administrative compétente reconnaît comme association

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219559_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219560_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219561_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219564_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219568_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219571_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219572_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219573_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219575_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a10c8c0cdc6046d479e02b3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008014971

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article R. 121-18 du code rural : "Les fonctions de membre d'une commission communale et intercommunale et celles de membre d'une

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d3d

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

L. 234-2-II du Code rural, L. 213-3 du Code de la consommation, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, omission de statuer, défaut de motifs

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a10c8bccdc6046d479e024d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004853_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle