21 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur et devenu l'article L. 123-4 du nouveau code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

L. 411-2 du code de l'environnement, comme prévu par l'article R. 431-5 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête est vicié dès lors que la hauteur des remblais annoncée est de 7 mètres

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, de l'EARL Bollart.

de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement et l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles R. 123-8

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code rural, dans sa rédaction issue de la

[D], que les parcelles cadastrées section B n° 123-126-127-129-134-135-[Cadastre 1] étaient exploitées par M.

; Mais attendu qu'ayant retenu, exactement, que l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de l'exercice par la Safer de son droit, n'exige pas que

R. 123-8 du code de l'environnement et de l'alinéa 2 de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime.

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse

[U] [U] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de retenir que le Gaec [V] n'a pas satisfait aux dispositions de l'article L 123-15 du code rural et lui allouer une somme de 7958 € à titre de

Aux termes de l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après

de l'article L.143-1 du Code de l'urbanisme et ladite commune n'étant pas sur la liste qui aurait dû être dressée par arrêté préfectoral ; mais que l'article L. 123-4-1 du Code de l'urbanisme dispose

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Ce plan prévoit notamment la modification du classement en zone 1AU des parcelles cadastrées 120, 121, 122, 123, 155, 156, 157, 158 et 159, Mme B... étant propriétaire des parcelles 155, 156 et 159.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative

111-4 du code pénal, ensemble l'article L. 215-10 3° du code rural ; "13°) alors que l'article R. 215-5 5° du code rural incrimine le défaut de tenue du registre d'entrée et de sortie des animaux, destiné

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et