ne constitue pas une demande reconventionnelle, au sens de l'article 567 du code de procédure civile, recevable en appel à la seule condition, prévue par l'article 70 du nouveau même code, de se rattacher

Sur le licenciement L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Selon l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne

L.1232-6, L.1235-1 et L.1235-3 du Code du travail.

du Jeudi 12 septembre 2024 à 14h00 ;» Suivant dernières écritures, la SAS DOM & CHRIS sollicite : Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 8°/ que, enfin, le principe d'égalité des armes commande que chaque partie puisse présenter sa thèse et ses preuves dans des conditions

de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a

* - indemnité de préavis Au visa des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, ainsi que de la convention collective applicable dont il résulte que le préavis dû est de trois mois, et tenant

L. 1235-5 du code du travail.

[S] sur le fondement des articles L.1132-1, L.1132-4 et L.1235-3-1 du code du travail pour discrimination en raison de l'état de santé, ' condamner en conséquence, au visa de l'article L.1235-3-1 du code

L 1233-3 et L 1235-1 du code du travail.

des salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le mode d'élaboration et de modification des plannings qui

L. 5422-20 ; / 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la

1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, _L1235-1 et L1235-9 du Code du travail. ; ALORS QUE, quatrièmement, que la faute lourde est caractérisée par

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ; 3°) ALORS QU'en se bornant, pour décider que le grief fait à Monsieur E... dans la lettre J... licenciement d'avoir effectué des démarches

L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 ancien du code civil, devenu l'article 1227 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était

de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a