L'article L. 1242-2 du code du travail énonce que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

la société et Mme X... pour faire face au remplacement de deux salariés, l'un en arrêt maladie et l'autre en congés ; que ce motif de recours contrevient aux dispositions de l'article L. 1242-2 du code

Il convient de rappeler l'article L.1242-2 du code du travail dispose notamment que: « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

. / Tout d'abord, si conformément aux dispositions des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail un employeur peut recourir à un contrat à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche précise

code du travail et notamment, absence de motif précis de recours à un contrat à durée déterminée, prévu à l'article L. 1242-2 du code du travail.

L. 1242-2 3°, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans le secteur de l'enseignement, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

Il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

L 1242-2 du Code du Travail de sorte que par application de l' article L 1245-1 du Code du Travail le contrat est réputé à durée indéterminée ; Monsieur X... demande au titre de la requalification les

Selon l'article L. 1242-2 du code du travail,« un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

L'article L 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3 un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

L'article L.1242-2 du code du travail prévoit que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Le conseil a, en effet, considéré en application de l'article L 1242-2 du code du travail que les éléments fournis lui permettaient de valider le recours aux CDD d'usage de la part de l'Association Gemo

[Z] était un employé saisonnier, à temps partiel relevant des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, qu'il n'avait jamais travaillé un mois complet et n'avait subi aucune discrimination

de travail écrit n'avait été établi entre 2000 et 2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.1242-12 du code du travail, ensemble l'article

Il résulte par ailleurs de l'article L. 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche