de demander la désignation d'un mandataire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-13 et L. 223-27 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE la décision fixant la rémunération du gérant doit être annulée

Pour prendre leur décision, les premiers juges ont notamment retenu que : -conformément à l'article L644-2 du code de commerce, le fonds de commerce de la société [F] 13 a été cédé à la société STARK

R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale ; il n'est pas établi que l'auteur de la décision de poursuite bénéficiait de la délégation prévue à l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, cet article n'est pas applicable lorsque

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12, alinéa 3, du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mars

JUGPCRJ05 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 13 mai 2026 Références : 2026L00775 / 2025J00405 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

Par acte du 16 février 2017, il a relevé appel de cette décision, et déclaré une adresse à [...], par application de l'article 503-1 du code de procédure pénale. 4.

TRANSAVIA FRANCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : - 800 euros pour indemnisation en application des dispositions de l’article 7 du règlement européen 261/2004 ; - 500 euros

R. 441-14 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un tel moyen, a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

[W], [C] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L. 122-7 du Code des assurances, issues de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Lot-et-Garonne a conclu, en juillet 1990, avec M.

L. 122-7 du code des assurances issues de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Lot-et-Garonne a conclu, en juillet 1990, avec Mme Y..., agricultrice

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212

des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 10 avril 2026, les parties en étant avisées par courrier du 17 mars 2026.

186 et 503 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'il résulte de l'article 194 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction peut

[N] demande à la cour, au visa des articles 2292 ancien, 1188 et suivants du code civil et de l'article 341-4 ancien du code de la consommation, de : réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions

la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances ; qu'en excluant purement et simplement certains chefs de préjudice de l'assiette de la pénalité qu'elle infligeait, la cour d'appel a