Les frais engagés dans le cadre d’un référé ne relèvent pas de l’article L. 145-58 du code de commerce, mais uniquement des articles 696 et 700 du code de procédure civile, selon qu’il s’agisse de frais

L.145-1 et suivants du code de commerce n'interdit d'indexer le loyer.

D, ainsi que des parcelles d'une superficie de 2,2803 hectares situées sur la même commune cadastrées AO 141, 142, 144, 145, 146 et 150.

T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que l'article L. 145-10 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie n'exclut pas qu'un même

6 § 1 de la Convention européenne, ensemble les articles préliminaire, 148-1, 148-2 et 148-7 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 144-1, 147-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

1134 du Code civil ensemble l'article L. 145-41 du Code de commerce ; 2 / que la clause de destination du bail stipule l'exploitation par le preneur d'un centre sportif de squash et autres disciplines

des droits de l'homme, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce

L. 111-2 et L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 442-2 et L. 626-2 du Code de commerce, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

L. 140-2, L. 140-3 et L. 152-1-1 du Code de travail, de l'article 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre

145, 149, 323 et 324, 552 et 553, 654 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce ; 8°/ que si, comme le retenait la cour d'appel, l'expertise était de nature à avoir une

du fait d'avoir été privé du droit au maintien dans les lieux du 9 février 2013 au 19 février 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

(article 696 du Code de procédure civile) ; * rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit (article 514-1 du Code de procédure civile).

subies jusqu'au versement de l'indemnité d'éviction ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution, L. 145-14 du code de commerce

La demande est ainsi formulée : « Comment s'articulent les dispositions de l'article L. 526-1 et suivants du code de commerce (protection de la résidence principale des créanciers professionnels) et

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 4.

L. 145-33, 3° et L. 145-34 du code de commerce.