1792 et suivants du code civil elle devra être garantie par son assureur, Vu les dernières conclusions notifiées le 15 avril 2008 par la SA MMA IARD venant aux droits de la Compagnie AZUR ASSURANCES

5 juillet 1985, des articles 1315 du code civil et L. 172-28 du code des assurances, de : - constater que les dommages relevés par l'expert attestent que le véhicule AUDI était à l'arrêt lors du choc

1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que l'article 8-5 du contrat du 29 février 2008 liant les sociétés M.

X... en avril et début mai 2004 provenant d'un système d'assurance volontaire, la SA ALPTIS ; Attendu que l'article 8 des conditions générales de l'assurance prévoit : " 8 - cessation des garanties..

L'exception de nullité de l'expertise, aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, est soumise au régime de la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire aux dispositions de l'article 74

Aux termes de l’article R. 351-3 du même code, “Les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse

1134 du Code civil par refus d'application du contrat ensemble l'article 1719 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les pertes et les dommages occasionnés par des

Blanche, veuve Robert X..., et pris de la violation de l'article 172, 175 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

Il résulte de l'article L.511-1 du code des assurances qu'est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne physique ou morale autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance et son

1792 du code civil ainsi que, en ce qui concerne la SCI, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil ; - Condamne in solidum M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M.

1792-4 du Code civil, à titre principal, et des articles 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), des articles 1240 et suivants du Code civil et 1641 du Code civil et 1648 du Code Civil

Il indiquait que la concluante entendait poursuivre en nature l’exécution de la vente en application de l’article 1221 du Code civil.

700 du code de procédure civile, -condamner la SCI MERCURY aux entiers dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

, AXA ASSURANCES IARD, ASSURANCES BANQUE POPULAIRES IARD, CESM, ACMALU, ECS et Monsieur [W] [W] à payer à la SCI JYF et à la SOCIETE ABAK la somme de 30 000€ par application de l'article 700 du code de

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1997), qu'en 1986, la société civile immobilière Compagnie foncière Malesherbes

Y... indique avoir souscrit auprès de Groupama une assurance responsabilité civile décennale couvrant ses obligations de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil ; que l'assureur n'a pas contesté

Vu les dispositions des article 1792 et suivants du Code Civil. Vu les éléments du dossier.