Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par la société des Grands Projets au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle sollicite 3. 100 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de congés payés y afférents, . 15 167, 40 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé par dissimulation des heures supplémentaires, . 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

de l'industrie, les dispositions des articles L.2251-1 et L.2251-3 du code général des collectivités territoriales et la législation en matière d'aides d'Etat ; que ce comportement constitue une faute

[X] [T] à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR DU 03 OCTOBRE 2025 ========== N° RG 25/00484 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4SM Minute n°39 DEMANDERESSES

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".

Q... demande à la cour Vu l'article 1136-1 du code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu l'article 1477 du code civil, Vu l'article 1240 du code

700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens que Maître Pierrick Bournet pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, VU la communication de la cause et de la date d'audience

Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me PG... comme administrateur conformément à l'article L. 622-1 du code de commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après

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applicable, Vu l'article 1134 dans sa rédaction applicable, Vu l'article L.442-6 I 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la

728-39 à 728-42 et 728-42 à 728-44 du code de procédure pénale, doit décider s'il y a eu de reconnaître la décision de condamnation à une peine privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire