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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb78e7cdc6046d47297d11
8 avril 2025
8 avril 2025
Pour solliciter cette homologation, la BPGO se fonde sur les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300113_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2007-223 du 21 février 2007 ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c4d
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Vu les articles L.134-1 et s. et L.442-6, I, 5o du code de commerce, 22.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ff1
27 septembre 2021
27 septembre 2021
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e Chambre
6163515fa2ead9ed860b6ff3
25 mai 2011
25 mai 2011
700 du Code de procédure civile; - condamné la société [M] COATINGS à payer à l'assureur GENERALI ASSURANCES IARD la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile;
Source officielleciv1
é les procédures civiles et pénalesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C101228
4 novembre 2015
4 novembre 2015
-Z... à payer à Monsieur X...une indemnité de 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre A
616243c51217cad6c01649ca
20 mars 2014
20 mars 2014
Attendu que, outre les dispositions des articles L. 210 ' 6 et L. 223 ' 10 du code de commerce qui régissent la phase de formation et les conséquences de la nullité des sociétés et sont inapplicables en
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032462651
19 avril 2016
19 avril 2016
rendus ; - la décision d'Aéroport de Paris méconnaît les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et celles de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors
Source officielle1ère Chambre
637dc87514982305d4c2026a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
S'agissant en second lieu du formalisme requis pour la régularité de la cession de créances, il s'agit de celui prévu aux articles D.214-227 et, par renvoi, L.214-169 et suivants, du code monétaire et
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6036cbbfbc6c196a3516f7df
2 septembre 2015
2 septembre 2015
SUR CE La société [A] fait valoir : -que le bail conclu en 2005 est nul et de nul effet pour avoir été conclu en violation de la procédure des articles L 225-38, L 225-40 et L 225-42 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163920ac171f9a1fe14c64d
19 janvier 2011
19 janvier 2011
700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, si la cour estimait que les conditions de la transaction ne sont pas réunies, de prononcer la nullité, sur le fondement de l'article 1110 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d8dc25a97f0381f4de3
27 mars 2014
27 mars 2014
L624-16 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
67f60406ebd728244385680a
8 avril 2025
8 avril 2025
L 442-2 du Code de Commerce, et ainsi de la compétence du tribunal de commerce de Lyon, en application de l'article L. 442'4 III du Code de Commerce et de son annexe 4.2.1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00147
10 janvier 2012
10 janvier 2012
été accomplies à la demande de la société Mesnard et associés ou avec son accord, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696a7f80cdc6046d478e92b6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- Autorisé la SA DIAC à faire vendre ledit véhicule saisi aux enchères publiques conformément à l'article R 221-33 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5090
28 avril 2022
28 avril 2022
L' ancien article L341-4 du code de la consommation, devenu l'article L 332-1, prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8d
26 juin 2008
26 juin 2008
Enfin, elle souhaite la condamnation de l'intéressé à lui verser 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2015731_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Rohmer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008099068
17 mai 2002
17 mai 2002
X... est dirigée contre les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du même code ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article L. 111-1 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625103929f6bffa995b3c6
10 avril 2014
10 avril 2014
, désormais codifiées au code des transports, et les périodes de congés payés (36 jours maximum par an pour un patron) définies à l'article 92-1 du même code, dans leur rédaction alors applicable.
Source officiellePage 28 sur 88