avril 2026 par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

-G...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société E...-F...-G...à payer à M.

Or, par sa substance même, cette notion correspond à l’article 28 § 1 a) de ce code [l’absence de l’action prévue par le code pénal].

KK..., domicilié [...] , 220°/ à Mme WB... FG..., domiciliée [...] , 221°/ à Mme GI... KD..., domiciliée [...] , 222°/ à M. OU... FI... PO..., domicilié [...] , 223°/ à Mme DV...

L. 241-3-4 et L. 241-3,3 , du Code de commerce, 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

954 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 341-1 et L. 341-6, devenus L. 333-1, L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6, du code la consommation, ensemble

R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution même si comme en l'espèce, le juge des référés n'a pas fait droit aux demandes, de sorte que la saisie n'est pas caduque (arrêt attaqué, p. 3) ; ALORS

575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal, 1350 et 1351 du Code civil

1 et suivants du décret du 22 janvier 1919, 7, 8, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Il se prévaut des dispositions des articles L.214-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme pour retenir comme date de référence le 31 août 2022, date de publication du plan local d’urbanisme de la commune de

En outre, lorsque l’accès des mineurs aux contenus pornographiques proposés par le fournisseur est caractérisé en violation de l’article 227-24 du code pénal, l’ARCOM peut, en application de l’article

d'exécution, l'article 1146 du Code Civil et les articles 81 à 86 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 pour l'application de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991, vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

[Y] au titre d'une prétendue disproportion de son cautionnement en application de l'article L.650-1 du code de commerce.

Rend la décision suivante :   EN FAIT           Les faits de la cause, tels qu'ils ressortent du dossier et qui ne sont pas contestés, peuvent se résumer comme

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575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

et de circulation des capitaux (article   56), à la libre prestation de services (article 49) et aux règles de libre concurrence (articles 82 et 86).