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713 résultats pour « article L 225-86 du code de commerce prévoit que toute »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d8cd58014677420f3a

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204014_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

R. 612-6 du code de justice administrative, comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête.

Source officielle
CA

3e chambre civile

62c7caabcb8dca058e3e7ccd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[X] [F] En application de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205729_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

des dispositions du 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; - ces décisions sont bien fondées, dès lors que, pour chacun des marchés subséquents résiliés, le maître

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60225b913a05ab5c2b35f5c9

Appel

4 février 2021

4 février 2021

La notion de cadre dirigeant est définie et encadrée par l'article L3111-2 du Code du Travail qui dispose que : 'Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65ab74b236bfc00008d68d57

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[C] sur l'application de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa note en délibéré transmise le 30 novembre 2023, comme celles développées dans la note en réplique transmise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02551

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

l'article 203 du code de procédure pénale reproduit ci-dessus, mais à tout le moins conçu comme devant se poursuivre sur une longue période sur des objectifs, sinon identiques, du moins de même nature

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61635151a2ead9ed860b6f51

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

Le premier alinéa de cet article définit les ingénieurs et cadres débutant en position 1 comme les titulaires des diplômes définis à l'article 1 de la convention, qui débutent comme ingénieurs ou cadres

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0715JUD004497898

Admin. suprême

15 juillet 2003

15 juillet 2003

Elle était fondée sur l'article 229 du code civil qui autorise l'un des époux à demander le divorce pour sévices, excès ou injure graves du conjoint. 13.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641013ef607c90ab6849

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[G] demande à la cour, au fondement de l'article 2225 du code civil, des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, de l'article 1240 du code civil, de l'article 5 du code de procédure pénale, de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1116JUD003005915

Admin. suprême

16 novembre 2017

16 novembre 2017

    Les dispositions pertinentes du code pénal Article 121-3 «   Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c69

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c71

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 du même code.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b718db201587f74be0122

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

à 228.

Source officielle
CA

17e chambre

5fca8200fcd53171d6f85cb6

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

En outre, il apparaît que Mme [W], qui prenait régulièrement ses RTT comme en témoignent ses bulletins de paie (pièce 6 de l'employeur), était soumise à un horaire collectif de 37 heures comme il résulte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00596

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L314-86 alinéa 2 du règlement général de l'autorité des Marchés financiers ; que la société Bourse Direct se prévaut de l'article 15.1 des conditions générales selon lequel l'avis d'opéré est réputé être

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e1fb7a364b3ebed3bf0564

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la société [77] au sein de la société [81] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêté du 15 juillet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0124JUD001179120

Admin. suprême

24 janvier 2022

24 janvier 2022

surveillée (article 228). 50.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2103251_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

d'administration de l'Etat ; / 2° Secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration ; / 3° Tout corps de fonctionnaires dont le statut particulier le prévoit. " Aux termes de l'article 36

Source officielle