mai 2019, ou, à titre subsidiaire, du 20 septembre 2020, sur le fondement des sanctions contractuelles des articles L. 241- 2 et A. 243-1 du Code des assurances ; En tout état de cause, Débouter la

, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des assurances ; qu'aucune stipulation du contrat ne peut avoir pour effet d'amoindrir

L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article IV-11 de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère applicable, « toute femme de moins de 21 ans, bénéficie, en

L. 242-1 et A. 243-1 II B 2° du Code des assurances ; que par la suite elle se trouve privée de tout recours envers toute autre compagnie d'assurance ou toute autre société de construction comme elle

des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil, L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que lorsqu'un plaideur sollicite l'inopposabilité

Vu les articles L. 243-6 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3.

L.242-8 du code de la sécurité sociale énonce que "pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L.212-4-2 du code de la

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

BARI et autres) ; AUX MOTIFS OU'il résultait des dispositions des articles L 242-1 et A 243-1 du code des assurances et de l'annexe II à ce dernier article, que l'assureur ne peut valablement notifier

Mais sur le premier moyen Énoncé du moyen Le moyen est pris de la violation des articles L. 123-12, L. 123-14, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2, L. 244-5 du code de commerce, 2 et 497

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

2, 3, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement du tribunal correctionnel de Versailles, en date du 11

La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code.

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 142-1, L. 143-1, 4°, L. 143-4 et D. 242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 6.

des articles L.216-1 et L.611-2 du même Code renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R.122-1 du Code de la mutualité prévoit que

L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les contestations relatives aux cotisations

des articles L.216-1 et L.611-2 du même Code renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit

L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les contestations relatives aux cotisations