Sur le fond, elle rappelle les dispositions de l'article R.242-5 du Code de la sécurité sociale prévoyant la tarification forfaitaire à défaut de comptabilité probante, comme c'est le cas en l'espèce en

[M] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

, ne peuvent concerner que les majorations de retard attachées aux cotisations privilégiées en vertu des dispositions de l'article L. 243-4 du même code, le premier alinéa du premier de ces textes en fixant

    Le droit interne pertinent L’article 243 § 4 du code de procédure pénale prévoit   : «   La période entre la décision d’effectuer une enquête préliminaire et l’achèvement de celle-ci

. 243-4 et L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, en vue du paiement des cotisations correspondantes ; qu'en revanche, ce privilège, du reste assimilé en rang par l'article L. 243-4 à celui "des gens

L. 213-1 et L. 752-1 du présent code ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

[U] [D] au paiement de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

R.243-38 qui déclare les organismes redevables des cotisations prévues à l'article R.243-36 de soumettre ces organismes à l'article R.243-20, a violé les dispositions précitées, les organismes redevables

d'une première vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l'autorité judiciaire; - sur l'article R. 243-59 dernier alinéa du Code

L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale, dès lors que ce texte proscrit, sauf exceptions, un deuxième contrôle portant sur une même période, et que le redressement litigieux procède d'un contrôle pratiqué

Aux termes enfin de l'article L. 243-4 du même code : " Les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives et leurs recommandations sous la forme d'un rapport d'observations ()

Aux termes de l'article L. 243-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée ". 4.

Sur le fond, il invoque les dispositions de l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale pour affirmer que la taxation forfaitaire n’est qu’une possibilité offerte à l’URSSAF, substitutive à défaut

R.243-4 alinéa 2 du code de la Sécurité Sociale.

Aux termes de l'article L. 242-1-2 code de la sécurité sociale, "pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été

R.243-43-4 du code de la sécurité sociale.

R 243-43-4 du Code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 243-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée ".