[G] [I] a été assigné selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile. Il ne comparaît pas.

Aux termes de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation : " I.

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

MOTIFS 1 - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, Dit qu'il sera procédé aux mesures de publicité conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

[V] à lui payer la somme de 3 000 Euros à ce titre et mettre les dépens à sa charge. ------------------- MOTIFS : 1) Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure

Conformément à l'article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et, le cas échéant

270 et 271 du code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines des juges d'appel qui, se plaçant

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 272 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les

de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que

et 850 C 272 ; 3°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des procédures fiscales dont les dispositions sont reprises à l'article L. 552-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le comptable responsable du service

d’une maison individuelle située [Adresse 1] - [Localité 1] à l’entreprise ARM BAT.

GRIEFS Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, la partie requérante rappelle que la 8 e Chambre lui avait donné gain de cause s’agissant, notamment, de ses notes d’avoir n os 142 à 148 et que toutes

L’affaire a été mise en délibéré au 01 Avril 2026; SUR CE ; Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu les articles 834 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l’article 145 du Code de

sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile et des articles 1642-1, 1646-1, 1648, 1792 et suivants du Code civil.