Par ailleurs, l'article L. 3123-13 du code du travail, applicable au présent litige (anciennement L. 212-4-5 et désormais L. 3123-5, dernier alinéa, du code du travail), dispose : "L'indemnité de licenciement

code du travail.

L'article L 3121-38 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que : A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée

D. 3141-5 du code du travail.

L. 3171-4 du Code du travail.

Il résulte des articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 3121-9 du code du travail, qui a repris les dispositions du dernier alinéa de l'ancien article L 212-4 du code

; AUX MOTIFS QUE Sur la qualité de cadre dirigeant Selon l'article L. 3111-2 du code du travail (anciennement L 212-15-1) sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées

devait s'effectuer par mois en non par semaine, pour le débouter de ses demandes d'arriéré au titre des semaines des mois « incomplets », la cour d'appel a violé l'article L. 3121-20 du code du travail

L'article L.3123-6 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

eux-mêmes n'ont pas à figurer obligatoirement dans le contrat, l'article L.3123-6 du code du travail (ancien article L.3123-14) "n'exige pas la mention par le contrat de travail (') des horaires de travail

[O] soutient en substance que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 3123-6 du code du travail en ne mentionnant pas la répartition du temps de travail dans son contrat de travail

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Son argumentation s'articule là encore autour de la loi '[R]', le Code du travail prévoyant expressément à l'ancien article L 3122-6 désormais repris à l'article L. 3121-43 du Code du travail issu de la

de rappel de salaire et de congés payés correspondants : « Aux termes de l'article L.212-4-3, devenu L.3123-14 du Code du travail le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit

Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet Selon l'article L 3123-6 du code du travail : «Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Sur les heures supplémentaires Sur la durée hebdomadaire du temps de travail Aux termes de l'article L.3121-55 du code du travail, la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de

L 122-6 du Code du travail, ensemble l'article L 122-8 du même code.