1304 ancien, 1907 et 2224 du Code civil et de l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation, que la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du même code, alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef

Aux termes de l’article R. 313-2 du code précité : « L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en

Aux termes de l’article R. 313-2 du code précité : « L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en

a violé l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'une société agricole, qui n'est pas le preneur entrant, ne peut agir sur le fondement de l'article L. 411

valeur vénale de ceux-ci ; les sommes indument perçues sont sujettes à répétition, elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article

Monsieur [H] rappelle que l'article L. 411-74 du code rural prohibe le versement d'une telle somme dans ces conditions et que par suite les conventions le prévoyant sont nulles comme l'a retenu le tribunal

D'ONCRES NAL n'invoque pas les effets d'une nullité qui viendrait sanctionner l'absence d'un échéancier des amortissements et la méconnaissance des dispositions de l'article L.313-2 du code de la consommation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des

[I], qui invoque la forclusion biennale de l'action de la banque prévue par l'article 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, fait grief au premier juge d'avoir estimé

En outre, aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et

455 du code de procédure civile ; Alors, de cinquième part, qu'il résulte des articles L. 313-2 du code de la consommation et L. 313-4 du code monétaire et financier que le taux effectif global doit

311-1 et suivants du Code de la consommation ; qu'ils en veulent pour preuve le fait que la Cour de cassation ait retenu la seconde branche de leur premier moyen au visa de l'article L 311-37 du code

1103 et suivants, 2288, 2305, 2310 du Code civil, l'article L 313-2 du code monétaire et financier et l'article L 341-6 du code de la consommation : la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il

L.313-2 du code de la consommation, dès lors que le taux effectif global de chacun des prêts est erroné faute de prendre en compte les frais des crédits consentis ; qu'elle estime que sa demande n'est

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des engagements internationaux de la France

ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dans l'hypothèse même où les frais d'inscription