L. 331 –1, L. 331 –2, L. 334 –1 et R. 331 –1 à R. 334 –3 du code des procédures civiles d’exécution, en tout état de cause : – condamne la société ANGELEYS au paiement de la somme de 5000€ au titre de

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 232-12 du même code, ensemble le principe de proportionnalité ; 2) ALORS QU'une faute de gestion n'est susceptible d'emporter condamnation du dirigeant

[F] [V] conteste la validité de la convention du 31/12/2014 au motif que son consentement n’aurait pas été transmis de manière éclairée et que les dispositions des articles L 331-1 et L 331-2 du code de

L.335-2 AL.1,AL.2, L.335-3, L.112-2, L.121-8 AL.1, L.122-3, L.122-4, L.122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.335-2 AL.2, L.335-5 AL.1, L.335-6, L.335-7 du Code propriété

L 411-59 al. 3 du Code Rural justifier qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L 331-2 à L 331-5 du même code ou qu'il a bénéficié d'une autorisation

111-4, 121-3 et 432-14 du Code pénal, 300 bis et 389 de l'ancien Code des marchés publics, du principe du secret des offres et des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle,

et qu'elle l'a informé de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement comme l'exige l'article L 333-1 du même code, de sorte qu'elle est déchue de son droit à intérêts.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 331-21 du code de l’urbanisme, alors en vigueur, rendu applicable à la redevance d’archéologie préventive par l’article L. 524-8 du code du patrimoine : « Le

, comme il est prévu aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du

1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article L. 123-16 du code de commerce ; 4°/ que la preuve de la transmission d'une information peut être rapportée par tout moyen ; qu'en s'abstenant de rechercher

2224 du code civil puis par l'article L. 1471-1 du code du travail.

Sur l'annulation du contrat de location-gérance L'appelante expose que l'article L.330-3 du code de commerce est inapplicable dès lors que l'obligation pré-contractuelle d'information établie par ce texte

16 et 122 du code de procédure civile et l'interdiction qui est faite aux parties de se contredire au détriment d'autrui ; 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, commet une faute la banque qui accorde trois

X..., de l'article 1" de la loi n' 89-1008 du 31 décembre 1989, devenu l'article L.330-3 du code de commerce, sont inapplicables en l'espèce, le contrat de location-gérance conclu entre les parties ne

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence : Considérant qu'en vertu de l'article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

Sur le respect de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

L 144-3 ancien du code de commerce.