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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1903229_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301357_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. " ; enfin, cette annexe 9 relative à l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113747_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d’urbanisme dès lors que les travaux engendrent un dépassement du seuil de 50 m2 autorisé ; - l’arrêté est illégal en l’absence de dépôt d’une régularisation administrative d’ensemble au sens de l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202199_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elles soutiennent que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 2122-18 du code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309181_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de l'urbanisme institue un mécanisme de prescription administrative visant à sécuriser les constructions irrégulières passé un délai de dix ans en application de l'article L 421-9 dudit code ; or en l'espèce
Source officielle3ème chambre
DTA_2501475_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 421-9 du code de l’urbanisme qui ne s’appliquent pas aux constructions édifiées sans permis de construire ; - la décision litigieuse de non opposition est intervenue en méconnaissance des dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000617_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; -elle méconnaît l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit et a été prise à l'issue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401088_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
10 de l'accord franco-tunisien ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600840_20260226
26 février 2026
26 février 2026
regard de l’article L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour portant la mention « talent – salarié
Source officielle2ème chambre
DTA_2400271_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A. 441-1 et A. 441-3 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux, dont les dimensions excèdent les prescriptions de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, relevait d’une demande de permis de
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2319479_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107767_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au présent litige : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques
Source officielle3ème chambre
DTA_2501463_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
R. 421-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600762_20260204
4 février 2026
4 février 2026
, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2502791_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans leur application ; elle méconnaît les dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500432_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200067_20260224
24 février 2026
24 février 2026
aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404427_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
méconnaît les dispositions des articles L. 421-11 et L. 421-14 du même code dès lors qu'elle en remplit les conditions.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
sans exiger de justificatifs ; en s'opposant au projet au lieu de solliciter la fourniture de pièces complémentaires, le maire a méconnu les dispositions de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme
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