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102 902 résultats pour « article L 441-3 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113660cdc6046d47a6169b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ailleurs, l'obligation incombant à l'organisme social, en application de l'article L. 441-3 du code de la sécurité sociale, de faire procéder aux constatations nécessaires dès qu'il a eu connaissance

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02035_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

) de mettre à la charge de la SAS AN2M le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032b55f0952192c995bfb03

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Dans le dernier état de ses demandes, la société 7 Expert a prié les premiers juges de : - vu les articles 1134 et 1147 du code civil, - vu les articles 42, 43, 515 et 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcd9

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Les dispositions de l'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation, issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018, entrée en vigueur le 25 novembre 2018 écartent l'application d'un sur loyer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109169_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il soutient que : - il a intérêt à agir à l'encontre de cet arrêté ; - la notice exigée par l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme est insuffisante dès lors qu'il n'est pas mentionné que le terrain

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102327_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il soutient que : - il a intérêt à agir à l'encontre de cet arrêté ; - la notice exigée par l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme est insuffisante dès lors qu'il n'est pas mentionné que le terrain

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303519_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant :/ 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2409591_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En ce qui concerne l’insuffisance alléguée du dossier de demande de permis d'aménager en l’absence d’étude d’impact : Aux termes de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme : « Le projet d'aménagement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05349_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 450-3 du code de commerce et du principe de loyauté dans la recherche de la preuve.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6799c4235331f58c9ee86ebc

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et des articles 1442 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e421bf535a2d228f9682

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Dès lors, une simple mise en demeure ne respecte pas le formalisme propre à la facture telle qu'énoncée à l'article L.441 ' 3 du code de commerce.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01609_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le droit de plaidoirie prévu aux articles R. 723-26-1 à 3 du code de la sécurité sociale.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

63c10963bf9fd47c90a13bc8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[E] [J] demande à la cour de : Vu les articles L.353-7, L.353-16 et L.441-3 du code de la construction et de l'habitation, Vu la loi la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), Vu les articles

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TA

3ème Chambre

DTA_2200109_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du public ; - le dossier de demande de permis ne respecte pas les exigences des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l’urbanisme ; il ne mentionne pas le site classé du Château de Quintefeuille ni

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca7011e48b715ba2d68ee2

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

1599, 2279, 1134 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme, des articles 6.112 et 6.113 du code civil lituanien, des articles 1352 et s. du code civil, de l'article L 441-10 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

679331c831df9338379d26ef

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur les dispositions applicables relatives aux SLS L'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91064dac40c7d0d2b1b8

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En tout état de cause, - Condamner Me [W] [F] à verser à Monsieur [V] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700". M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305217_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104758_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

dans ce périmètre dès lors qu'il est inconstructible ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme dès lors que la végétation présente sur le terrain est représentée

Source officielle