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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il a également méconnu les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - il a par ailleurs méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301273
19 décembre 2007
19 décembre 2007
1109 et 1116 du code civil ; 2°/ que l'autorisation d'exploiter n'est pas nécessaire à la remise en état du site et à la valorisation des déchets ; qu'en retenant que l'autorisation d'exploiter était
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304233_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61639b95a876d6c869757c47
18 novembre 2010
18 novembre 2010
L.1235-4 du Code du Travail, ORDONNE à la « SA COVED MIDI ATLANTIQUE » de rembourser à l'ASSEDIC, dans la limite de six mois, les indemnités chômage susceptibles d'avoir été versées à M.
Source officiellecomm
61372456cd58014677414ac9
28 septembre 2004
28 septembre 2004
4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans mettre les parties en mesure de présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502983_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407799_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 521-1 du code de justice administrative ; - le moyen tiré de ce que l'autorisation attaquée méconnaît le 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement car aucune raison impérative d'intérêt
Source officielle4ème Chambre civile
679a9183e9a46d1f5a7661d2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, la présente décision est exécutoire de plein droit, aucun motif ne justifiant
Source officielleJCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb97
8 octobre 2024
8 octobre 2024
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005428
14 février 2007
14 février 2007
Article 4 : Voies navigables de France versera à M. A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205001_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65b369c48c0355000835f59a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
4 et 954 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdd164b8c076b803c5a1d93
12 octobre 2018
12 octobre 2018
le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * dit que les frais de justice à engager par l'URSSAF Midi-Pyrénées pour parvenir à l'exécution du jugement seront mis
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66fe356e91b69e88a370fdbd
2 octobre 2024
2 octobre 2024
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 du code civil et des articles 512-51 et suivants du code de la consommation : - à titre principal : - d'annuler les opérations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement applicable, alors en vigueur : " I.
Source officielleJCP FOND
6706f60af1d01e3c86fadb57
8 octobre 2024
8 octobre 2024
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL03107_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, de : 1° Garantir la conformité des travaux projetés
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502762_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501311_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officiellesoc
61372130cd580146773f1b63
4 avril 1990
4 avril 1990
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-30 du Code du travail et L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu
Source officiellePage 28 sur 188