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18 377 résultats pour « article L 631-15 du code commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

6a0c4e3bcdc6046d472ef2e4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

69fc57aacdc6046d47e79828

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée à l'audience du 22 octobre 2025, a été renvoyée à celle du 17 décembre 2025, Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d210cdc6046d475a73ca

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9fdcdcdc6046d47a6f03c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 5 juillet 2025 et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [W] [E], mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa216fcdc6046d47a97edf

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [I] [G], comparaissant par Madame [M] [O], agissant

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd18d9cdc6046d47197751

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4bf7cdc6046d472066c4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd5002cdc6046d4720b61f

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd5128cdc6046d4720cdf4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c0503cdc6046d4728f627

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4e00cdc6046d472eeeed

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4e2dcdc6046d472ef1b4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a1115cecdc6046d47a33d81

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69eb3ce9cdc6046d475cafa8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [D] [F], mandataire judiciaire, donne un avis favorable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c8d9cdc6046d47f1ab99

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c8e8cdc6046d47f1ac8f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69eb3c91cdc6046d475ca809

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [N] [H], , mandataire judiciaire, donne un avis

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6d1aecdc6046d475a6d03

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d1bccdc6046d475a6df4

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d1cacdc6046d475a6f06

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

Source officielle