AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a0c4e3bcdc6046d472ef2e4
4 mai 2026
4 mai 2026
L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
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MERCREDI
69fc57aacdc6046d47e79828
29 avril 2026
29 avril 2026
L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée à l'audience du 22 octobre 2025, a été renvoyée à celle du 17 décembre 2025, Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément
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