de Nanterre ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective, a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu des articles L622-28 et L 641 -8 du code de commerce, - ordonné la

Le 11 juin 2008, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 96 salariés sur le fondement de l'article L 631-17 du code de commerce et une première vague de licenciement a été

de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 15 juin 1906 et le décret du 29 juillet 1927 ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

F... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

() sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.

A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996) reste à la charge du créancier, sauf lorsque la dette est due par un contrefacteur (article R. 444-55 du même

432-13 ; - le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 311- 5 et L. 311-6 ; - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Au visa de l'article L.442-1 du code de commerce, elle affirme qu'une mise en demeure aurait été inutile alors que la société ED Consulting n'a apporté aucune affaire depuis 2019 et que la gravité des

n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 ; - le code de justice administrative.

-30 du code du patrimoine ; / 2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L. 631-1 du même code ; / (…) / 5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des

Par suite, le recours pour excès de pouvoir formé par l'intéressée, le 1er avril 2011, ne peut être regardé comme se prononçant, au sens de l'article 2 précité de la loi du 31 décembre 1968, sur le fait

Philippe X... la somme de 1. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

fondement de l article 700 du code de procédure civile, Condamner M., [P], [G] aux entiers dépens.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.