de l'article L. 642-7 du code de commerce, le transfert des contrats mentionnés dans l'offre de reprise, Dit qu'en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, la charge du contrat

641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, II du même code, uniquement les éléments du patrimoine professionnel ; Attendu que conformément à l'article

de l'article L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

procédure collective, ne peut être réalisée que de manière expresse, dans les conditions spécifiques prévues par l'article L. 642-1 du code de commerce (ancien article L. 621-84) ; qu'en jugeant que les

de détail et de gros à prédominance alimentaire et assujetti à l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, ainsi qu'aux dispositions de l'article

il prétend se fonder, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3 et 16 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 2, 14 et 25 de la loi n° 92-645 du 13 juillet

de commerce, en l'occurrence l'article L. 653-8 alinéa 3 du même code, lesquels sont, en application de l'article L. 645-9, alinéa 1 er du même code, dirimants quant au maintien du rétablissement professionnel

janvier 2025, la société HANS VISSER BLOEMEN B.V nous demande *Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu

1er de l'arrêté interministériel du 9 février 2016 pris pour l'application de l'article L. 3132-25-6 précité dispose « les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des

des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

[T] [S] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil et des articles L. 223-18 et L. 223-27 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; débouter

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

des articles L.640-1 et suivants et L.681-1 et suivants du code de Commerce.

Le procès-verbal de désignation ou de carence (...) est immédiatement déposé au greffe. » -Conformément à l'article L,643-9 du code de commerce, fixé à 6 mois à compter du présent jugement le délai au

. 623-1 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mars 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.